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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
72 |
Page(s) |
p. 5809 |
Ref |
121161 |
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La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d'être publié au Journal officiel du 26 mas 2014. Rappelons que les dispositions de l'article 153, qui prévoyait un traitement équitable entre les trois professions (notaires, avocats, experts-comptables) dans la rédaction des cessions de parts sociales de SCI, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014. Les professionnels de l'expertise comptable conservent le droit de rédiger des cessions de parts de SCI.
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ACTE AUTHENTIQUE | ACTE SOUS SEING PRIVE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | PART SOCIALE | SCI | LOI ALUR |
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